La première consultation avec Maître Boujabha est-elle gratuite ?

Oui, la première consultation initiale est gratuite et sans engagement. Elle permet d'évaluer votre situation juridique. Pour une analyse approfondie de votre dossier, une consultation complète est proposée.

Maître Boujabha intervient-elle en urgence pour une garde à vue à Rabat ?

Oui. Le cabinet intervient 24h/24 et 7j/7 pour les gardes à vue auprès de tous les commissariats et brigades de gendarmerie de la région Rabat–Témara. Contactez le +212 677 000 786 en cas d'urgence.

Le cabinet prend-il en charge les dossiers des Marocains résidant à l'étranger (MRE) ?

Oui. Maître Boujabha assure des consultations en visioconférence pour les Marocains résidant à l'étranger (MRE), notamment en France et en Allemagne. Elle maîtrise le français, l'arabe et l'allemand.

Quels tribunaux le cabinet couvre-t-il ?

Le cabinet intervient devant le Tribunal de Première Instance de Rabat, la Cour d'Appel de Rabat, le Tribunal de la Famille, le Tribunal de Commerce, le Tribunal Administratif de Rabat, et les juridictions pénales de Rabat et Témara.

Quelle est l'adresse du cabinet à Rabat ?

Le cabinet est situé au 3ème étage, Résidence Saadan, 10 Avenue Mohammed V, Témara (région Rabat-Salé-Kénitra). Ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00. Téléphone : +212 677 000 786.

Qu'est-ce qu'un titre foncier au Maroc et pourquoi est-il indispensable avant d'acheter ?

Le titre foncier est un document officiel délivré par l'ANCFCC (Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie) attestant de la propriété d'un bien immeuble. Il est régi par le Dahir du 12 août 1913. Sa force probante est absolue : une fois régulièrement établi, il est définitif, inamovible et inattaquable. Aucune action en revendication, aucune prescription ne peut l'annuler. En l'absence de titre foncier, le bien est dit 'melk' — juridiquement fragile, contestable par les héritiers et difficile à transmettre.

Comment vérifier un titre foncier avant d'acheter un bien immobilier à Rabat ?

La vérification s'effectue auprès de la Conservation Foncière de Rabat (ANCFCC). Elle permet de confirmer : l'identité exacte du propriétaire inscrit, l'existence d'hypothèques ou saisies en cours, l'absence de procédures judiciaires visant le bien, les servitudes et charges grevant la propriété, et la conformité des superficies et limites. Cette due diligence foncière est indispensable avant tout compromis. Maître Boujabha effectue ces vérifications pour vous et coordonne directement avec la Conservation Foncière de Rabat.

Qu'est-ce que la melkia (bien non titré) et quels sont les risques à Rabat ?

La melkia désigne un bien immobilier non enregistré au titre foncier — possédé par un acte adoulaire traditionnel (notaires islamiques). Ce régime est juridiquement fragile : la superficie et les limites restent imprécises, les héritiers peuvent contester la propriété, la revente est compliquée et risquée, et l'hypothèque bancaire est quasi impossible. Avant d'acheter un bien melk à Rabat, il est impératif de lancer une procédure d'immatriculation foncière (titrage) pour régulariser la situation. Maître Boujabha accompagne cette procédure auprès du Tribunal Foncier de Rabat.

Comment expulser un locataire qui ne paie pas son loyer à Rabat ?

La procédure d'expulsion pour loyers impayés suit plusieurs étapes obligatoires. Étape 1 : mise en demeure formelle par huissier de justice donnant un délai au locataire. Étape 2 : si non-régularisation, saisine du Tribunal de Première Instance de Rabat pour prononcé de la résiliation du bail et ordonnance d'expulsion. Étape 3 : en urgence, un référé permet d'obtenir une ordonnance d'expulsion dans des délais très réduits. Étape 4 : exécution forcée par huissier avec, si nécessaire, assistance de la force publique. Pour les baux commerciaux, le non-paiement de 3 mois consécutifs constitue un motif légitime de résiliation (Loi 49-16).

Quels sont les droits du locataire commercial selon la Loi 49-16 au Maroc ?

La Loi 49-16 sur les baux commerciaux protège le locataire ayant exploité le local de manière effective pendant au moins 2 ans : droit au renouvellement du bail à l'expiration, droit à une indemnité d'éviction si le bailleur refuse sans motif valable (calculée sur la valeur du fonds de commerce), protection contre les augmentations abusives de loyer, et maintien dans les lieux en cas de contestation du congé dans les 6 mois. Le bailleur ne peut résilier le bail sans motif légitime (non-paiement de 3 mois, sous-location non autorisée, changement d'activité). Délai de contestation du congé : 6 mois.

Comment sécuriser un achat immobilier à Rabat en 2025 — les étapes juridiques ?

Les 5 étapes pour sécuriser un achat immobilier à Rabat : 1) Due diligence foncière à l'ANCFCC (titre, hypothèques, saisies, servitudes). 2) Vérification de la conformité urbanistique (permis de construire, plan d'aménagement, règles de zonage). 3) Rédaction ou révision du compromis de vente avec clauses de conditions suspensives protectrices. 4) Accompagnement lors de l'acte notarié définitif et vérification des droits d'enregistrement. 5) Suivi de l'inscription du titre foncier à votre nom à la Conservation Foncière de Rabat. Pour les MRE, toutes ces démarches peuvent être effectuées par procuration sans déplacement au Maroc.

Qu'est-ce que la copropriété au Maroc et comment résoudre un litige avec un syndic ?

La copropriété au Maroc est régie par la Loi 18-00. Elle organise la gestion des parties communes, le règlement de copropriété, les charges et le syndic. Les litiges les plus fréquents : charges de copropriété impayées, syndic défaillant ou absent, travaux imposés contestables, modification du règlement. Recours disponibles : mise en demeure formelle du syndic, saisine de l'assemblée générale pour révocation, action judiciaire devant le Tribunal de Première Instance de Rabat pour désignation d'un syndic judiciaire provisoire. Maître Boujabha représente aussi bien les copropriétaires que les syndicats devant les juridictions de Rabat.

Comment contester une expropriation pour utilité publique et obtenir une juste indemnisation à Rabat ?

L'expropriation au Maroc est régie par la Loi 7-81. Le propriétaire exproprié dispose de droits précis : négociation de l'indemnité amiable (avec évaluation de la valeur réelle du bien), recours judiciaire devant le Tribunal Administratif de Rabat si l'indemnité proposée est insuffisante (le juge fixe l'indemnité définitive), et contestation possible de l'utilité publique elle-même. Les projets d'infrastructure à Rabat (tramway, voie de contournement, projets communaux) génèrent régulièrement des expropriations. Les délais de recours sont stricts — consultez immédiatement Maître Boujabha dès réception de la notification d'expropriation.

Comment un MRE peut-il acheter un bien immobilier à Rabat sans se déplacer ?

Un Marocain résidant à l'étranger (France, Belgique, Canada) peut acquérir un bien immobilier à Rabat sans déplacement grâce à une procuration notariée légalisée (apostille). Maître Boujabha coordonne : la due diligence foncière à l'ANCFCC, la vérification de conformité urbanistique, la négociation et la rédaction du compromis de vente, la représentation lors de l'acte notarié définitif, et l'inscription du titre foncier. Les consultations se font par visioconférence. Maître Boujabha maîtrise le français, l'arabe et accompagne régulièrement des MRE résidant en France, Belgique et Canada.

Qu'est-ce qu'une saisie immobilière et comment s'y défendre au Maroc ?

La saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier pour recouvrer sa créance. Elle est déclenchée après un jugement de condamnation ou sur le fondement d'un acte authentique. Le propriétaire peut se défendre en contestant la régularité de la procédure (notification défectueuse, irrégularité des actes), en négociant un accord amiable avec le créancier pour suspendre la procédure, ou en introduisant une tierce opposition si ses droits n'ont pas été pris en compte. Maître Boujabha représente aussi bien les créanciers saisissants que les propriétaires saisis devant les juridictions de Rabat.

Quelle est la différence entre un titre foncier, une melkia et une propriété collective (Jmaa) au Maroc ?

Le titre foncier est le régime le plus sécurisé : délivré par l'ANCFCC, définitif et inattaquable. La melkia est une propriété non titrée, prouvée par des actes adoulaires — sécurité juridique moyenne, fragile face aux héritiers et aux tiers. La propriété collective (Jmaa) appartient à une communauté tribale et est inaliénable individuellement — quasi impossible à transmettre ou vendre. Pour tout achat à Rabat, Témara ou Salé, seul le titre foncier ANCFCC garantit une sécurité absolue. Les autres régimes nécessitent une procédure de titrage préalable.

Comment résoudre un litige de bornage ou d'empiétement sur mon terrain à Rabat ?

Un litige de bornage (contestation des limites d'un terrain) ou d'empiétement (construction débordant sur votre propriété) se résout en plusieurs étapes : expertise topographique par un géomètre agréé pour établir les limites réelles du terrain, tentative de règlement amiable avec les voisins, et si nécessaire action judiciaire en bornage ou en démolition de l'empiétement devant le Tribunal de Première Instance de Rabat. Une mesure conservatoire d'urgence peut être obtenue pour stopper une construction empiétante en cours. Maître Boujabha constitue le dossier de preuves et représente les propriétaires devant les juridictions foncières de Rabat.

Domaine Droit Immobilier · Rabat

Avocat immobilier à Rabat –
Litiges fonciers,
baux et titres fonciers

Avocat immobilier à Rabat, Maître Boujabha intervient en droit immobilier et foncier pour tous vos litiges immobiliers, expulsions de locataires, ventes immobilières, vérification de titres fonciers ANCFCC, copropriété (Loi 18-00), baux commerciaux (Loi 49-16) et sécurisation d’achats immobiliers à Rabat, Témara et Salé. Le cabinet accompagne les particuliers, MRE et investisseurs dans la due diligence immobilière, la rédaction d’actes et la représentation devant les tribunaux jusqu’à l’exécution des jugements.

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Votre avocate pénaliste

Maître Mounia Boujabha, avocate pénaliste au Barreau de Rabat depuis 2015

Le marché immobilier de Rabat-Salé-Kénitra est l’un des plus dynamiques du Maroc, mais aussi l’un des plus complexes juridiquement — entre régimes fonciers imbriqués, procédures d’immatriculation à l’ANCFCC Rabat et contentieux immobiliers à Rabat (litiges de propriété, expulsions locatives, baux commerciaux et copropriété). Une expertise locale en droit immobilier à Rabat est indispensable.

Inscrite au Barreau de Rabat depuis 2015, Maître Mounia Boujabha intervient en droit immobilier et foncier à Rabat sur l’ensemble du spectre juridique — de la vérification de titres fonciers à la Conservation Foncière de Rabat (ANCFCC) jusqu’aux litiges immobiliers complexes devant les juridictions de Rabat.

Son cabinet basé à Rabat intervient régulièrement devant le Tribunal de Première Instance de Rabat (chambre civile immobilière), le Tribunal Foncier de Rabat et le Tribunal de Commerce de Rabat pour les baux commerciaux (Loi 49-16) et les litiges immobiliers.

Pour les Marocains résidant à l’étranger (MRE)et les investisseurs étrangers, Maître Boujabha propose un accompagnement juridique immobilier à Rabat à distance — due diligence foncière, vérification de titres fonciers ANCFCC, procurations et représentation aux actes notariés — sans déplacement au Maroc.

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Cadre législatif marocain

Textes de loi maîtrisés en droit immobilier et foncier

Dahir 12 août 1913

Immatriculation foncière

Texte fondateur du système de Conservation Foncière marocain (ANCFCC). Régie les titres fonciers, leur force probante absolue, et les procédures d'immatriculation et d'inscription. La base de tout droit de propriété au Maroc.

Dahir 2 juin 1915

Transcription & droits réels

Organise la publicité foncière pour les propriétés non immatriculées (melk). Régit les servitudes, usufruit, hypothèques et droits réels immobiliers en dehors du régime du titre foncier.

Loi 18-00

Copropriété des immeubles

Encadre la copropriété au Maroc : règlement de copropriété, syndicat des copropriétaires, charges communes, syndic, assemblées générales et contentieux de copropriété devant le tribunal.

Loi 49-16

Baux commerciaux

Régit les baux commerciaux depuis 2016. Durée minimale, droit au renouvellement, indemnité d'éviction, encadrement des loyers, résiliation et procédures devant les juridictions commerciales de Rabat.

Loi 07-03 · Loi 25-90

Urbanisme & construction

Encadre les permis de construire, plans d'aménagement urbain et conformité des constructions. Base légale pour contester les infractions urbanistiques et défendre vos droits face aux services municipaux de Rabat.

Loi 7-81

Expropriation pour utilité publique

Procédure d'expropriation par l'État ou les collectivités locales. Droit à l'indemnisation, négociation du montant, recours judiciaire devant le Tribunal Administratif de Rabat pour contester l'utilité publique ou le montant proposé.

Nos prestations

Nos services en droit immobilier, foncier et baux à Rabat

Chaque dossier immobilier est unique. Maître Boujabha analyse votre situation lors d'une consultation gratuite et propose la stratégie la plus adaptée — préventive ou contentieuse.

01 / 08

Litiges de propriété & titres fonciers

Contentieux immobiliers devant les juridictions civiles de Rabat : revendication de propriété, contestation de bornage, empiètement, troubles de voisinage et contestation d'actes fonciers.

Revendication de propriété — action en pétition d'hérédité
Contestation de bornage et conflits de limites
Empiètement et construction sur terrain d'autrui
Action en nullité d'acte de vente ou de donation
Radiation d'hypothèques illégitimes
Régularisation et rectification de titres fonciers

02 / 08

Sécurisation d'achats immobiliers

Due diligence juridique complète avant tout achat à Rabat. Vérification du titre foncier à l'ANCFCC, contrôle des hypothèques et charges, conformité urbanistique et accompagnement jusqu'à l'acte notarié.

Vérification du titre foncier auprès de la Conservation Foncière
Contrôle de l'absence d'hypothèques, charges et litiges pendants
Vérification de la conformité urbanistique (permis, plan)
Rédaction et révision du compromis de vente
Accompagnement lors de l'acte notarié définitif
Service dédié MRE — représentation par procuration

03 / 08

Expulsions & conflits locatifs

Procédures d'expulsion pour occupation sans droit, loyers impayés et résiliation de bail. Référé d'urgence pour expulsion rapide devant le TPI de Rabat.

Expulsion pour défaut de paiement de loyers
Expulsion pour occupation sans titre ni droit
Résiliation judiciaire de bail — procédure contradictoire
Référé d'urgence — ordonnance rapide
Restitution des lieux et remise en état
Recouvrement des arriérés de loyers impayés

04 / 08

Baux commerciaux (Loi 49-16)

Rédaction, révision et contentieux de baux commerciaux à Rabat selon la Loi 49-16 de 2016. Protection du bailleur et du locataire commercial à chaque étape de la relation locative.

Rédaction de baux commerciaux conformes à la Loi 49-16
Révision et négociation de baux existants
Renouvellement de bail et calcul de l'indemnité d'éviction
Résiliation pour faute du locataire ou du bailleur
Contentieux loyers — révision judiciaire du loyer
Cession de fonds de commerce et transfert de bail

05 / 08

Copropriété & syndic (Loi 18-00)

Litiges de copropriété devant les juridictions de Rabat : charges impayées, faute du syndic, travaux litigieux, révocation du syndic et conflits entre copropriétaires.

Recouvrement des charges de copropriété impayées
Révocation judiciaire d'un syndic défaillant
Contestation des décisions d'assemblée générale
Litiges travaux, malfaçons et vices de construction
Modification du règlement de copropriété
Partage en cas de copropriété conflictuelle

06 / 08

Saisie immobilière & exécution

Procédures de saisie immobilière pour recouvrement de créances et défense contre saisies abusives. Exécution de jugements devant les juridictions de Rabat.

Saisie immobilière pour recouvrement de créances
Défense contre une saisie immobilière abusive
Vente aux enchères judiciaires — procédure et enchères
Distribution du prix de vente entre créanciers
Purge des hypothèques sur bien immobilier
Exécution forcée de jugements immobiliers

07 / 08

Expropriation & indemnisation

Défense des propriétaires face aux expropriations pour utilité publique à Rabat. Négociation de l'indemnité et recours devant le Tribunal Administratif.

Contestation de la déclaration d'utilité publique
Négociation de l'indemnité d'expropriation
Recours judiciaire si indemnité insuffisante
Expropriation pour projets autoroutiers et tramway
Reconstruction des titres fonciers expropriés
Délais légaux et procédures d'urgence

08 / 08

MRE & investisseurs étrangers

Service dédié aux Marocains résidant à l'étranger (France, Belgique, Canada) et investisseurs étrangers souhaitant acquérir ou gérer des biens immobiliers à Rabat.

Due diligence foncière à distance — rapport complet
Représentation par procuration lors des actes notariés
Gestion des litiges locatifs à distance
Succession immobilière franco-marocaine
Régularisation de biens sans titre foncier (melk)
Investissement immobilier à Rabat — cadre légal complet

Comment ça fonctionne

Notre processus, de la consultation à la résolution

Étape 1

Consultation gratuite

Analyse de votre situation foncière et évaluation des risques juridiques. Sans engagement.

Gratuit

Étape 2

Due diligence & stratégie

Vérification des titres, des charges et des risques. Proposition d'une stratégie claire avec devis écrit.

Étape 3

Action juridique

Représentation aux juridictions, rédaction d'actes, négociation ou médiation selon la situation.

Étape 4

Exécution complète

Suivi jusqu'à l'exécution effective — titre inscrit, expulsion réalisée, indemnité perçue.

Un achat immobilier à Rabat ? Vérifiez d'abord.

La vérification du titre foncier est la seule protection réelle contre les vices cachés. Maître Boujabha effectue la due diligence complète pour sécuriser votre investissement.

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Nos engagements

Pourquoi choisir Maître Boujabha pour votre dossier immobilier à Rabat

Comparatif des régimes fonciers marocains — Guide 2025
Régime foncier	Document	Sécurité juridique	Transmissible	Risque principal	Recommandation
Titre foncier (immatriculé)	Titre ANCFCC	Maximum	Oui — facilement	Erreur lors de l'acte	Idéal pour tout achat
Melk (non immatriculé)	Acte adoulaire	Moyenne	Complexe	Contestation d'héritiers	Immatriculer avant achat
Propriété collective (Jmaa)	Acte collectif	Faible	Très difficile	Litiges entre membres	Éviter sauf expertise
Propriété wakf (Habous)	Acte Ministère Habous	Spécifique	Non — inaliénable	Révocation par État	Consultation obligatoire

Relations établies avec la Conservation Foncière de Rabat et les greffes des tribunaux compétents
Connaissance approfondie du cadastre et du tissu foncier de Rabat, Témara, Salé et Skhirat
Vérification complète de chaque titre avant tout achat — plus de 200 dossiers traités depuis 2014
Accompagnement des MRE à distance par procuration — aucun déplacement requis
Expertise en Loi 49-16 (baux commerciaux) et Loi 18-00 (copropriété) — textes maîtrisés
Honoraires transparents communiqués par écrit avant tout engagement
Procédures d'expulsion rapides via référé d'urgence quand la situation l'exige
Bilingue français-arabe — démarches fluides auprès des administrations foncières marocaines

Immobilier, Foncier & Baux — Rabat

Vos questions
sur le droit
immobilier

Maître Mounia Boujabha, avocate au Barreau de Rabat depuis 2015, répond aux questions les plus posées sur le titre foncier, l’achat immobilier, les baux commerciaux, l’expulsion de locataire, la copropriété et l’expropriation au Maroc.

MRE Marocains résidant à l’étranger : achat, litige ou succession immobilière au Maroc — accompagnement complet à distance par procuration. Contacter →

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