La première consultation avec Maître Boujabha est-elle gratuite ?

Oui, la première consultation initiale est gratuite et sans engagement. Elle permet d'évaluer votre situation juridique. Pour une analyse approfondie de votre dossier, une consultation complète est proposée.

Maître Boujabha intervient-elle en urgence pour une garde à vue à Rabat ?

Oui. Le cabinet intervient 24h/24 et 7j/7 pour les gardes à vue auprès de tous les commissariats et brigades de gendarmerie de la région Rabat–Témara. Contactez le +212 677 000 786 en cas d'urgence.

Le cabinet prend-il en charge les dossiers des Marocains résidant à l'étranger (MRE) ?

Oui. Maître Boujabha assure des consultations en visioconférence pour les Marocains résidant à l'étranger (MRE), notamment en France et en Allemagne. Elle maîtrise le français, l'arabe et l'allemand.

Quels tribunaux le cabinet couvre-t-il ?

Le cabinet intervient devant le Tribunal de Première Instance de Rabat, la Cour d'Appel de Rabat, le Tribunal de la Famille, le Tribunal de Commerce, le Tribunal Administratif de Rabat, et les juridictions pénales de Rabat et Témara.

Quelle est l'adresse du cabinet à Rabat ?

Le cabinet est situé au 3ème étage, Résidence Saadan, 10 Avenue Mohammed V, Témara (région Rabat-Salé-Kénitra). Ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00. Téléphone : +212 677 000 786.

Quelle est la meilleure forme juridique pour créer une société au Maroc : SARL, SA ou SNC ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme la plus utilisée au Maroc par les PME : capital minimum de 1 DH depuis 2006, responsabilité limitée aux apports, fonctionnement simplifié. La SA (Société Anonyme) est réservée aux grandes structures et sociétés cotées : capital minimum 300 000 DH, conseil d'administration obligatoire. La SNC (Société en Nom Collectif) implique une responsabilité illimitée et solidaire des associés — rarement conseillée. Maître Boujabha accompagne les créateurs d'entreprise à Rabat depuis le choix de la forme jusqu'à l'immatriculation au RC.

Comment créer une SARL à Rabat en 2025 — quelles sont les étapes ?

Les étapes pour créer une SARL à Rabat : 1) Rédaction des statuts par un avocat ou notaire. 2) Dépôt du capital social à la banque (même 1 DH). 3) Légalisation des signatures chez un notaire ou au tribunal. 4) Enregistrement des statuts à la Direction des Impôts de Rabat. 5) Immatriculation au Registre du Commerce du Tribunal de Commerce de Rabat. 6) Publication au Bulletin Officiel et dans un journal d'annonces légales. 7) Obtention du certificat négatif d'Ounssa (dénomination sociale). Délai moyen : 7 à 15 jours ouvrables.

Comment recouvrer une créance commerciale impayée à Rabat ?

Trois voies principales : 1) Injonction de payer devant le Tribunal de Commerce de Rabat — procédure rapide sans audience contradictoire initiale, ordonnance en quelques jours. 2) Action au fond en recouvrement — si le débiteur conteste, procédure contradictoire avec audience. 3) Référé commercial d'urgence pour les créances certaines, liquides et exigibles. En cas de débiteur insolvable : inscription hypothécaire, saisie bancaire ou mobilisation d'une garantie. Le délai de prescription des créances commerciales est de 5 ans (Art. 5 Code de Commerce).

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés et est-il obligatoire au Maroc ?

Le pacte d'associés (ou pacte extrastatutaire) est un accord confidentiel entre associés qui complète les statuts officiels de la société. Il n'est pas obligatoire mais fortement recommandé dès qu'une société a plusieurs associés. Il peut prévoir des clauses de préemption (priorité d'achat des parts), des clauses de non-dilution, d'exclusivité, de non-concurrence, des mécanismes de sortie (drag-along, tag-along), et des règles de gouvernance non publiées. Contrairement aux statuts, le pacte d'associés reste confidentiel et n'est pas déposé au Registre du Commerce.

Comment se déroule une procédure collective (redressement ou liquidation) au Maroc ?

Les procédures collectives marocaines sont régies par le Livre V du Code de Commerce. Trois niveaux existent : 1) La prévention (règlement amiable) — avant cessation des paiements, tentative de négociation avec les créanciers sous l'égide d'un conciliateur nommé par le Tribunal de Commerce. 2) Le redressement judiciaire — pour les entreprises en difficulté pouvant se redresser : plan de continuation ou de cession. 3) La liquidation judiciaire — quand le redressement est impossible : vente des actifs et paiement des créanciers selon leur rang. Maître Boujabha accompagne les dirigeants devant le Tribunal de Commerce de Rabat.

Comment résoudre un litige entre associés au Maroc — exclusion ou rachat de parts ?

Les litiges entre associés peuvent être résolus par plusieurs voies : 1) Négociation amiable avec rachat des parts de l'associé sortant au prix convenu ou déterminé par un expert. 2) Médiation commerciale — procédure rapide et confidentielle avant toute action judiciaire. 3) Action judiciaire devant le Tribunal de Commerce de Rabat pour demander l'exclusion d'un associé fautif, la dissolution de la société, ou l'indemnisation. Les clauses du pacte d'associés ou des statuts déterminent la procédure applicable et les conditions de valorisation des parts.

Devant quel tribunal porter un litige commercial à Rabat ?

Le Tribunal de Commerce de Rabat est compétent pour les litiges entre commerçants, les actes de commerce, les sociétés commerciales et les procédures collectives. Pour les litiges avec des non-commerçants (consommateurs, particuliers), le Tribunal de Première Instance de Rabat est compétent. En appel : la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca est compétente pour les appels des jugements du TC Rabat. Le délai d'appel est de 30 jours à compter de la notification du jugement.

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence dans un contrat commercial au Maroc ?

Une clause de non-concurrence interdit à une partie (associé sortant, salarié, repreneur) d'exercer une activité concurrente pendant une durée et dans une zone géographique déterminées. Pour être valide au Maroc, la clause doit être limitée dans le temps (généralement 1 à 3 ans), limitée géographiquement, et proportionnée à l'intérêt légitime qu'elle protège. En droit des sociétés, une clause de non-concurrence sans contrepartie financière peut être contestée en justice. Maître Boujabha rédige et vérifie ces clauses pour en garantir l'efficacité et la validité.

Comment protéger sa société face à un associé de mauvaise foi à Rabat ?

Face à un associé abusant de ses droits ou bloquant la société (abus de minorité, abus de majorité, détournement de fonds sociaux), plusieurs recours existent devant le Tribunal de Commerce de Rabat : action en abus de droit social, demande de désignation d'un administrateur provisoire, action en responsabilité contre le gérant fautif, ou demande de dissolution judiciaire pour mésintelligence grave entre associés. Une mesure conservatoire (gel des comptes, interdiction de cession) peut être obtenue en urgence par voie de référé commercial.

Quelle est la responsabilité du gérant d'une SARL en cas de dettes de la société au Maroc ?

En principe, la responsabilité des associés d'une SARL est limitée au montant de leurs apports. Mais le gérant peut être personnellement responsable dans plusieurs cas : faute de gestion grave ayant contribué à l'insuffisance d'actif (action en comblement de passif), non-déclaration de la cessation des paiements dans les 15 jours (délit), détournement d'actifs ou abus de biens sociaux (infraction pénale), et violation des obligations légales (non-tenue de comptabilité, non-convocation des AG). Maître Boujabha conseille les gérants sur leur responsabilité et les protège en cas de procédure collective.

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Création d'entreprise, pactes d'associés, contrats commerciaux, recouvrement de créances et litiges entre associés. Maître Mounia Boujabha vous accompagne devant les juridictions commerciales de la région depuis 2014.

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Maître Mounia Boujabha

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Inscrite au Barreau de Rabat — Ordre des Avocats du Maroc

Spécialiste Droit des Affaires & Commercial

Bilingue Français / Arabe

Fondation du cabinet : 2015

Barreau de RabatInscrit & accrédité depuis 2015

Juridictions commercialesRabat · Temara · Salé · Kénitra

MRE & EntreprisesVisioconférence disponible

L'expertise du cabinet

Maître Mounia Boujabha, avocate au Barreau de Rabat

Inscrite au Barreau de Rabat depuis 2014, Maître Boujabha accompagne les entrepreneurs, PME et sociétés de la région Rabat-Salé-Kénitra à chaque étape de leur vie juridique.

Son cabinet, basé à Témara, intervient devant l'ensemble des juridictions de la région. Elle maîtrise les textes fondamentaux du droit des affaires marocain — la Loi 05-96 sur les SARL, la Loi 17-95 sur les Sociétés Anonymes et le Code de Commerce — ainsi que les procédures dématérialisées du Centre Régional d'Investissement.

Son approche est fondée sur la clarté des honoraires, la disponibilité et un suivi personnalisé de chaque dossier, de la première consultation jusqu'à l'exécution complète de la décision. Elle pratique le français et l'arabe, ce qui facilite les démarches auprès des administrations marocaines.

Pour les Marocains Résidant à l'Étranger, les consultations sont disponibles en visioconférence — aucun déplacement nécessaire pour les dossiers de création de société ou de contentieux.

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Cadre législatif maîtrisé

Textes de loi applicables en droit des affaires au Maroc

Loi 05-96

Sociétés à Responsabilité Limitée

Constitution, modification et dissolution de SARL. Statuts, gérance, parts sociales, cession et agrément des associés.

Loi 17-95

Sociétés Anonymes

Gouvernance, assemblées générales, conseil d'administration, protection des actionnaires minoritaires.

Code de Commerce

Contentieux commerciaux

Fonds de commerce, procédures d'injonction, saisies et exécution des décisions des juridictions commerciales.

Loi 15-95

Difficultés des entreprises

Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation. Accompagnement des dirigeants et créanciers.

Ce que nous faisons

Nos services en droit des affaires

Du montage juridique de votre entreprise aux procédures contentieuses les plus complexes — chaque dossier est traité avec rigueur et suivi personnellement par Maître Boujabha.

Création de société à Rabat

Constitution de SARL, SA, SNC et SARLAU. Rédaction des statuts, certificat négatif OMPIC, immatriculation au Registre de Commerce, publication légale. Délai moyen : 5 à 10 jours via le CRI.

SARL · SA · SNC · SARLAU

Pactes d'associés au Maroc

Rédaction et négociation de pactes d'actionnaires : préemption, préférence, agrément, sortie conjointe, anti-dilution et clauses de valorisation. Document confidentiel, distinct des statuts.

Protection · Gouvernance

Recouvrement de créances

Injonction de payer, saisie-arrêt, saisie mobilière, procédures d'exécution forcée. Analyse préalable de la solvabilité du débiteur. Accompagnement jusqu'à l'encaissement effectif.

Injonction · Saisie · Exécution

Contrats commerciaux

Rédaction et révision de contrats de vente, distribution, franchise, agence commerciale et partenariats B2B. Clauses de protection adaptées au droit marocain.

Vente · Distribution · Franchise

Contentieux entre associés

Abus de majorité, mésentente grave, exclusion d'associé, dissolution judiciaire. Défense de vos droits devant les juridictions commerciales compétentes.

Contentieux · Dissolution

Procédures collectives

Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Accompagnement des dirigeants et créanciers dans toutes les étapes des procédures de difficulté d'entreprise.

Sauvegarde · Redressement

Nos engagements

Pourquoi choisir le Cabinet Boujabha à Rabat

Dix ans de pratique au contact des tribunaux et administrations de la région nous permettent de vous offrir un accompagnement efficace, transparent et vraiment personnalisé.

Comparatif des formes juridiques — Maroc 2025
Forme	Capital min.	Associés	Responsabilité	Délai CRI	Idéal pour
SARL	1 MAD	1–50	Limitée aux apports	5–7 jours	PME, startups, commerces
SARLAU	1 MAD	1 (seul)	Limitée aux apports	5–7 jours	Entrepreneurs seuls
SA	300 000 MAD	5 minimum	Limitée aux apports	15–20 jours	Grandes entreprises, levée de fonds
SNC	Libre	2 minimum	Illimitée et solidaire	7–10 jours	Professions libérales associées

Connaissance directe du tissu économique et des pratiques des juridictions de la région
Honoraires transparents communiqués par écrit avant tout engagement
Approche bilingue français-arabe pour toutes les démarches administratives
Suivi personnalisé : vous avez accès à Maître Boujabha, pas à un assistant
Disponibilité pour les situations urgentes : saisies conservatoires, référés
Relations avec le CRI, les greffes des tribunaux et la Conservation Foncière
Accompagnement des MRE en visioconférence sans déplacement requis
Veille juridique permanente sur le droit des affaires marocain

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Notre processus, de la consultation au dossier clôturé

Étape 1

Consultation gratuite

Analyse de votre situation, identification des risques et des options. Sans engagement.

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Étape 2

Stratégie & devis

Proposition d'une stratégie claire avec délais réalistes et honoraires écrits.

Étape 3

Action juridique

Rédaction des actes, représentation devant les juridictions, négociation ou médiation.

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Exécution complète

Accompagnement jusqu'à l'exécution effective : paiement reçu, acte enregistré, société opérationnelle.

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Maître Mounia Boujabha, avocate au Barreau de Rabat depuis 2015, répond aux questions les plus posées par les dirigeants, associés et entrepreneurs sur la création de société, les litiges commerciaux, le recouvrement de créances et les procédures collectives au Maroc.

3 Formes principales SARL · SA · SNC

30j Délai appel commercial Art. 134 CPC — impératif

TC Tribunal de Commerce Rabat · Casablanca · Kénitra

2015 Au Barreau de Rabat Consultation initiale gratuite

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Sans capital min.

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1 0001 M5 M

Nombre d'associés

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