Avocat immobilier à Rabat –
Litiges fonciers,
baux et titres fonciers
Avocat immobilier à Rabat, Maître Boujabha intervient en droit immobilier et foncier pour tous vos litiges immobiliers, expulsions de locataires, ventes immobilières, vérification de titres fonciers ANCFCC, copropriété (Loi 18-00), baux commerciaux (Loi 49-16) et sécurisation d’achats immobiliers à Rabat, Témara et Salé. Le cabinet accompagne les particuliers, MRE et investisseurs dans la due diligence immobilière, la rédaction d’actes et la représentation devant les tribunaux jusqu’à l’exécution des jugements.
Barreau de rabat
Consultation
Droit Immobilier
Parlez directement à un avocat à Rabat spécialisé en droit Immobilier. Évaluation complète de votre situation juridique sans frais et sans engagement.
- Analyse juridique détaillée de votre dossier
- Conseils stratégiques adaptés au droit marocain
- Estimation des délais et coûts de procédure
- Réponses claires à vos questions juridiques
- Consultation par téléphone ou au cabinet à Rabat
Votre avocate pénaliste
Maître Mounia Boujabha, avocate pénaliste au Barreau de Rabat depuis 2015
Le marché immobilier de Rabat-Salé-Kénitra est l’un des plus dynamiques du Maroc, mais aussi l’un des plus complexes juridiquement — entre régimes fonciers imbriqués, procédures d’immatriculation à l’ANCFCC Rabat et contentieux immobiliers à Rabat (litiges de propriété, expulsions locatives, baux commerciaux et copropriété). Une expertise locale en droit immobilier à Rabat est indispensable.
Inscrite au Barreau de Rabat depuis 2015, Maître Mounia Boujabha intervient en droit immobilier et foncier à Rabat sur l’ensemble du spectre juridique — de la vérification de titres fonciers à la Conservation Foncière de Rabat (ANCFCC) jusqu’aux litiges immobiliers complexes devant les juridictions de Rabat.
Son cabinet basé à Rabat intervient régulièrement devant le Tribunal de Première Instance de Rabat (chambre civile immobilière), le Tribunal Foncier de Rabat et le Tribunal de Commerce de Rabat pour les baux commerciaux (Loi 49-16) et les litiges immobiliers.
Pour les Marocains résidant à l’étranger (MRE)et les investisseurs étrangers, Maître Boujabha propose un accompagnement juridique immobilier à Rabat à distance — due diligence foncière, vérification de titres fonciers ANCFCC, procurations et représentation aux actes notariés — sans déplacement au Maroc.
Consultation professionelle
Parlez à un avocat pénaliste - Rabat
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Cadre législatif marocain
Textes de loi maîtrisés en droit immobilier et foncier
Dahir 12 août 1913
Immatriculation foncière
Texte fondateur du système de Conservation Foncière marocain (ANCFCC). Régie les titres fonciers, leur force probante absolue, et les procédures d'immatriculation et d'inscription. La base de tout droit de propriété au Maroc.
Dahir 2 juin 1915
Transcription & droits réels
Organise la publicité foncière pour les propriétés non immatriculées (melk). Régit les servitudes, usufruit, hypothèques et droits réels immobiliers en dehors du régime du titre foncier.
Loi 18-00
Copropriété des immeubles
Encadre la copropriété au Maroc : règlement de copropriété, syndicat des copropriétaires, charges communes, syndic, assemblées générales et contentieux de copropriété devant le tribunal.
Loi 49-16
Baux commerciaux
Régit les baux commerciaux depuis 2016. Durée minimale, droit au renouvellement, indemnité d'éviction, encadrement des loyers, résiliation et procédures devant les juridictions commerciales de Rabat.
Loi 07-03 · Loi 25-90
Urbanisme & construction
Encadre les permis de construire, plans d'aménagement urbain et conformité des constructions. Base légale pour contester les infractions urbanistiques et défendre vos droits face aux services municipaux de Rabat.
Loi 7-81
Expropriation pour utilité publique
Procédure d'expropriation par l'État ou les collectivités locales. Droit à l'indemnisation, négociation du montant, recours judiciaire devant le Tribunal Administratif de Rabat pour contester l'utilité publique ou le montant proposé.
Nos prestations
Nos services en droit immobilier, foncier et baux à Rabat
Chaque dossier immobilier est unique. Maître Boujabha analyse votre situation lors d'une consultation gratuite et propose la stratégie la plus adaptée — préventive ou contentieuse.
Litiges de propriété & titres fonciers
Contentieux immobiliers devant les juridictions civiles de Rabat : revendication de propriété, bornage, empiètement et contestation d'actes fonciers.
- Revendication de propriété — pétition d'hérédité
- Contestation de bornage et conflits de limites
- Empiètement et construction sur terrain d'autrui
- Action en nullité d'acte de vente ou donation
- Radiation d'hypothèques illégitimes
- Régularisation et rectification de titres fonciers
Sécurisation d'achats immobiliers
Due diligence juridique complète avant tout achat à Rabat. Vérification du titre foncier à l'ANCFCC et conformité urbanistique.
- Vérification du titre foncier (Conservation Foncière)
- Contrôle des hypothèques, charges et litiges
- Conformité urbanistique (permis, plan)
- Rédaction et révision du compromis de vente
- Accompagnement à l'acte notarié définitif
- Service dédié MRE — représentation par procuration
Expulsions & conflits locatifs
Procédures d'expulsion pour occupation sans droit, loyers impayés et résiliation de bail. Référé d'urgence devant le TPI de Rabat.
- Expulsion pour défaut de paiement de loyers
- Expulsion pour occupation sans titre ni droit
- Résiliation judiciaire de bail contradictoire
- Référé d'urgence — ordonnance rapide
- Restitution des lieux et remise en état
- Recouvrement des arriérés locatifs
Baux commerciaux (Loi 49-16)
Rédaction, révision et contentieux de baux commerciaux à Rabat selon la Loi 49-16 de 2016. Protection bailleur et locataire commercial.
- Rédaction de baux conformes à la Loi 49-16
- Révision et négociation de baux existants
- Renouvellement et indemnité d'éviction
- Résiliation pour faute du locataire ou bailleur
- Révision judiciaire du loyer
- Cession de fonds de commerce et transfert de bail
Copropriété & syndic (Loi 18-00)
Litiges de copropriété devant les juridictions de Rabat : charges impayées, faute du syndic, travaux litigieux et conflits entre copropriétaires.
- Recouvrement des charges de copropriété impayées
- Révocation judiciaire d'un syndic défaillant
- Contestation des décisions d'assemblée générale
- Litiges travaux, malfaçons et vices de construction
- Modification du règlement de copropriété
- Partage en cas de copropriété conflictuelle
Saisie immobilière & exécution
Procédures de saisie immobilière pour recouvrement de créances et défense contre saisies abusives devant les juridictions de Rabat.
- Saisie immobilière pour recouvrement de créances
- Défense contre une saisie abusive
- Vente aux enchères judiciaires
- Distribution du prix entre créanciers
- Purge des hypothèques sur bien immobilier
- Exécution forcée de jugements immobiliers
Expropriation & indemnisation
Défense des propriétaires face aux expropriations pour utilité publique à Rabat. Négociation et recours devant le Tribunal Administratif.
- Contestation de la déclaration d'utilité publique
- Négociation de l'indemnité d'expropriation
- Recours judiciaire si indemnité insuffisante
- Projets autoroutiers et tramway
- Reconstruction des titres fonciers expropriés
- Délais légaux et procédures d'urgence
MRE & investisseurs étrangers
Service dédié aux Marocains résidant à l'étranger (France, Belgique, Canada) et investisseurs souhaitant acquérir ou gérer des biens à Rabat.
- Due diligence foncière à distance — rapport complet
- Représentation par procuration (actes notariés)
- Gestion des litiges locatifs à distance
- Succession immobilière franco-marocaine
- Régularisation de biens sans titre foncier (melk)
- Investissement immobilier à Rabat — cadre légal
Comment ça fonctionne
Notre processus, de la consultation à la résolution
Étape 1
Consultation gratuite
Analyse de votre situation foncière et évaluation des risques juridiques. Sans engagement.
GratuitÉtape 2
Due diligence & stratégie
Vérification des titres, des charges et des risques. Proposition d'une stratégie claire avec devis écrit.
Étape 3
Action juridique
Représentation aux juridictions, rédaction d'actes, négociation ou médiation selon la situation.
Étape 4
Exécution complète
Suivi jusqu'à l'exécution effective — titre inscrit, expulsion réalisée, indemnité perçue.
Un achat immobilier à Rabat ? Vérifiez d'abord.
La vérification du titre foncier est la seule protection réelle contre les vices cachés. Maître Boujabha effectue la due diligence complète pour sécuriser votre investissement.
Nos engagements
Pourquoi choisir Maître Boujabha pour votre dossier immobilier à Rabat
| Régime foncier | Document | Sécurité juridique | Transmissible | Risque principal | Recommandation |
|---|---|---|---|---|---|
| Titre foncier (immatriculé) | Titre ANCFCC | Maximum | Oui — facilement | Erreur lors de l'acte | Idéal pour tout achat |
| Melk (non immatriculé) | Acte adoulaire | Moyenne | Complexe | Contestation d'héritiers | Immatriculer avant achat |
| Propriété collective (Jmaa) | Acte collectif | Faible | Très difficile | Litiges entre membres | Éviter sauf expertise |
| Propriété wakf (Habous) | Acte Ministère Habous | Spécifique | Non — inaliénable | Révocation par État | Consultation obligatoire |
- Relations établies avec la Conservation Foncière de Rabat et les greffes des tribunaux compétents
- Connaissance approfondie du cadastre et du tissu foncier de Rabat, Témara, Salé et Skhirat
- Vérification complète de chaque titre avant tout achat — plus de 200 dossiers traités depuis 2014
- Accompagnement des MRE à distance par procuration — aucun déplacement requis
- Expertise en Loi 49-16 (baux commerciaux) et Loi 18-00 (copropriété) — textes maîtrisés
- Honoraires transparents communiqués par écrit avant tout engagement
- Procédures d'expulsion rapides via référé d'urgence quand la situation l'exige
- Bilingue français-arabe — démarches fluides auprès des administrations foncières marocaines
Vos questions
sur le droit
immobilier
Maître Mounia Boujabha, avocate au Barreau de Rabat depuis 2015, répond aux questions les plus posées sur le titre foncier, l’achat immobilier, les baux commerciaux, l’expulsion de locataire, la copropriété et l’expropriation au Maroc.
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