Avocat en
Droit Administratif
à RabatRecours administratifs · Marchés publics · Urbanisme · Responsabilité de l'État
Maître Mounia Boujabha, avocate au Barreau de Rabat depuis 2015, défend vos droits face aux administrations publiques et aux collectivités locales — recours contre décisions illégales, marchés publics contestés, permis de construire refusés, litiges de la fonction publique et responsabilité de l'État devant le Tribunal Administratif de Rabat.
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en droit administratif
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Rabat-Salé-Kénitra
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Maître Mounia Boujabha, avocate en droit administratif à Rabat
Faire valoir ses droits face à une administration publique exige une expertise spécifique : connaissance des textes, maîtrise des délais stricts, et expérience devant les juridictions administratives. C’est ce que Maître Boujabha apporte depuis 2015.
Inscrite au Barreau de Rabat depuis 2015, Maître Mounia Boujabha intervient devant le Tribunal Administratif de Rabat et la Cour d’Appel Administrative de Rabat pour toutes les catégories de litiges administratifs : recours en annulation de décisions illégales, contentieux des marchés publics, litiges de la fonction publique, contestation de permis de construire, et actions en responsabilité de l’État.
Son cabinet, basé à Témara, est à quelques minutes du Tribunal Administratif de Rabat. Elle intervient au profit des particuliers, des entreprises et des fonctionnaires qui se trouvent en conflit avec les administrations de l’État, les collectivités locales, les établissements publics ou les sociétés d’État.
En droit administratif, les délais de recours sont souvent très courts — 30 à 60 jours selon la nature de la décision. Un délai manqué peut rendre tout recours irrecevable de manière définitive. Il est donc indispensable de consulter rapidement.
Information importante : En droit administratif marocain, les délais de recours sont impératifs et non susceptibles de prolongation. Un délai manqué entraîne l’irrecevabilité définitive du recours. Contactez Maître Boujabha dès réception de toute décision administrative défavorable.
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Cadre législatif
Textes de loi maîtrisés en droit administratif marocain
Loi 41-90
Tribunaux Administratifs
Création, organisation et compétences des Tribunaux Administratifs marocains créés en 1994. Procédure devant le Tribunal Administratif de Rabat : recours en annulation, plein contentieux, référé administratif.
Loi 80-03
Cours d’Appel Administratives
Organisation des Cours d’Appel Administratives (CAA), créées en 2006. Compétence de la Cour d’Appel Administrative de Rabat pour les appels des jugements des tribunaux administratifs de la région.
Décret 2-22-431 (2022)
Marchés Publics
Réglementation des marchés publics au Maroc. Procédures d’appel d’offres, critères d’attribution, recours pour les soumissionnaires évincés et résiliation des marchés en cours d’exécution.
Loi 12-90 & 25-90
Urbanisme & Permis
Réglementation de l’urbanisme et de la construction au Maroc. Permis de construire, d’habiter et de lotir ; plans d’aménagement ; régles de construction et sanctions des infractions urbanistiques.
Dahir du 24 mai 1955
Statut de la Fonction Publique
Régime juridique des fonctionnaires de l’État : droits, obligations, sanctions disciplinaires, avancements, détachement, mise en disponibilité et contentieux de la carrière administrative.
Loi 7-81
Expropriation pour utilité publique
Procédure d’expropriation par l’État et les collectivités. Indemnisation des propriétaires, recours devant le Tribunal Administratif pour contester l’utilité publique ou le montant de l’indemnité.
Nos prestations
Nos services en droit administratif à Rabat
Maître Boujabha défend les droits des particuliers, des entreprises et des fonctionnaires face aux administrations publiques. Chaque dossier est analysé lors d’une consultation gratuite.
01 / 08
Recours contre décisions administratives
Annulation des décisions illégales prises par les administrations de l’État, les collectivités locales ou les établissements publics devant le Tribunal Administratif de Rabat.
- Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rabat
- Annulation de décisions de refus, de rejet ou d’irrecevabilité
- Recours gracieux préalable auprès de l’autorité émettrice
- Recours hiérarchique auprès de l’administration supérieure
- Suspension en référé d’une décision administrativa urgente
- Appel devant la Cour d’Appel Administrative de Rabat
02 / 08
Marchés publics & commande publique
Accompagnement des entreprises dans les procédures de marchés publics : contestation d’attributions irrégulières, réclamations, résiliation et indemnisation devant les juridictions compétentes.
- Recours contre l’attribution irrégulière d’un marché public
- Saisine de la Commission Nationale des Marchés (CNM)
- Recours devant l’Autorité Nationale de la Commande Publique (ANCP)
- Contentieux de l’exécution des marchés — malfaçons, retards, litiges
- Résiliation de marché et indemnisation du préjudice
- Revue de conformité des dossiers d’appel d’offres avant soumission
03 / 08
Permis de construire & urbanisme
Contestation des refus de permis de construire, d’habiter ou de lotir, et défense contre les procédures de demolition ou de mise en conformité diligentées par les autorités municipales de Rabat.
- Recours contre refus de permis de construire auprès de la commune
- Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
- Défense contre ordonnances de démolition de constructions
- Litiges plan d’aménagement et zonage urbanistique
- Infractions urbanistiques — régularisation et défense
- Contentieux de l’autorisation de lotissement
04 / 08
Litiges de la fonction publique
Défense des fonctionnaires et agents publics dans leurs litiges avec l’administration : sanctions disciplinaires, avancements bloqués, licenciements abusifs, détachements refusés.
- Annulation de sanctions disciplinaires illégales
- Recours contre le blocage d’avancement ou de promotion
- Contentieux de la réintégration après disponibilité ou détachement
- Litiges de mise à la retraite anticipée ou d’office
- Défense devant les conseils de discipline de la fonction publique
- Recours en indemnisation pour préjudice de carrière
05 / 08
Responsabilité de l’État & indemnisation
Engager la responsabilité de l’État ou d’une collectivité pour obtenir une indemnisation des préjudices causés par une décision illégale, un travail public défectueux ou une négligence administrative.
- Responsabilité pour faute de service de l’administration
- Responsabilité sans faute — risque créé par l’administration
- Préjudices liés aux travaux publics défectueux (routes, canalisations)
- Indemnisation suite à une décision administrative illégale
- Délai de prescription de l’action en responsabilité
- Cumul avec un recours en annulation
06 / 08
Expropriation & utilité publique
Défense des propriétaires face aux procédures d’expropriation pour utilité publique à Rabat — contestation de l’utilité publique et négociation d’une indemnité juste.
- Contestation de la déclaration d’utilité publique
- Négociation de l’indemnité d’expropriation (valeur réelle)
- Recours devant le Tribunal Administratif si indemnité insuffisante
- Expropriation pour projets d’infrastructure à Rabat
- Expropriation et reconstruction de titres fonciers
- Urgence et occupation temporaire des biens privés
07 / 08
Contentieux fiscal administratif
Contestation des décisions fiscales des administrations marocaines (DGI, douanes) devant les juridictions administratives compétentes, après épuisement des voies de recours préalables.
- Recours devant la Commission Locale de Taxation (CLT)
- Saisine de la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF)
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rabat
- Contentieux TVA, IS, IR — notification et redressements
- Déférés de paiement et mécanismes de sursis à exécution
- Contentieux des droits de douane et opérations d’import-export
08 / 08
Collectivités locales & établissements publics
Accompagnement dans les litiges avec les communes, régions, syndicats intercommunaux et établissements publics de la région Rabat-Salé-Kénitra.
- Litiges avec les communes de Rabat, Témara et Salé
- Contentieux des décisions des Conseils Communaux et Régionaux
- Marchés passés par les collectivités locales
- Autorisations commerciales et licences refusées
- Conflits avec les établissements publics (ONEE, RADEEMA, etc.)
- Recours contre les décisions de l’Agence Urbaine de Rabat
Démarche d’un recours
Notre processus — de la décision contestable au jugement
Étape 1
Analyse immédiate
Vérification de la décision, des délais de recours et des chances de succès. Urgence — consultation gratuite.
GratuitÉtape 2
Recours gracieux
Si utile, recours préalable auprès de l’administration pour interrompre le délai et tenter une résolution amiable.
Étape 3
Saisine du Tribunal
Dépôt du recours devant le Tribunal Administratif de Rabat dans les délais légaux. Mémoires argumentés, pièces justificatives, audience.
Étape 4
Appel si nécessaire
En cas de décision défavorable, appel devant la Cour d’Appel Administrative de Rabat ou pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Délais à respecter absolument
Pourquoi agir immédiatement en droit administratif marocain
En contentieux administratif, les délais de recours sont des délais d’ordre public, non susceptibles de prorogation. Un délai manqué entraîne l’irrecevabilité définitive du recours.
| Type de recours | Délai légal | Point de départ | Interruption possible | Conséquence si dépassé |
|---|---|---|---|---|
| Recours gracieux préalable | Libre (avant les 60j) | Dès notification | Interrompt le délai | Nouveau délai de 60j |
| Recours pour excès de pouvoir | 60 jours | Notification ou publication | Recours gracieux | Irrecevabilité définitive |
| Contestation permis de construire | 30 jours | Affichage du permis | Non (délai fréquemment court) | Irrecevabilité définitive |
| Réclamation marché public | Variable (10–30j) | Publication ou notification | Selon la procédure | Perte du droit de recours |
| Appel administratif | 30 jours | Notification du jugement | Non | Irrecevabilité définitive |
| Pourvoi en cassation (Conseil d’État) | 30 jours | Notification de l’arrêt CAA | Non | Irrecevabilité définitive |
- Connaissance approfondie du Tribunal Administratif de Rabat et de ses pratiques jurisprudentielles
- Maîtrise des procédures spéciales : référé administratif, procédure d’urgence, mesures conservatoires
- Pratique des marchés publics : Décret 2-22-431, ANCP, recours pré-contractuel et indemnitaire
- Défense des fonctionnaires devant les conseils de discipline et les tribunaux administratifs
- Bilingue français-arabe — rédaction des mémoires et communications fluides avec l’administration
- Délais surveillés systématiquement — aucun risque de forclusion pour vos dossiers
- Honoraires communiqués par écrit avant tout engagement — transparence totale
- Consultation gratuite initiale — évaluation immédiate de la recevabilité de votre recours
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Maître Boujabha évalue immédiatement la recevabilité de votre recours et les chances de succès — consultation gratuite, sans engagement.
Témoignages clients
Ce que disent nos clients
“★★★★★Notre société a été injustement évincée d’un appel d’offres public malgré une offre conforme. Maître Boujabha a obtenu l’annulation de la procédure devant le Tribunal Administratif de Rabat. Très complète et rigoureuse.
“★★★★★Fonctionnaire, j’ai été sanctionné sans respecter la procédure disciplinaire. Maître Boujabha a obtenu l’annulation de la sanction en deux mois. Elle maîtrise parfaitement le contentieux de la fonction publique.
“★★★★★Refus de permis de construire injustifié à Rabat. Maître Boujabha a démontré la non-conformité du refus avec le plan d’urbanisme. Annulation obtenue en 3 mois. Construction lancée, problème résolu.
Zone d’intervention
Zones d’intervention — Contentieux administratif Rabat
Le Cabinet Boujabha, basé à Témara, intervient devant le Tribunal Administratif de Rabat et la Cour d’Appel Administrative de Rabat pour tous les litiges administratifs de la région Rabat-Salé-Kénitra.
Maître Boujabha représente des particuliers, des entreprises et des fonctionnaires dans leurs litiges avec l’ensemble des administrations de la région : ministères, communes, région Rabat-Salé-Kénitra, établissements publics.
Coordonnées du cabinet (NAP)
Témara · Rabat-Salé-Kénitra